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(G) MODÈLE DE NOTICE D'INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS
INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 679/2016

 

Madame, Monsieur
Sintagma S.r.l. traite les informations vous concernant, vos données personnelles, afin d'exécuter les services et de vous fournir les informations que vous avez demandées ; par conséquent, comme le prescrit la législation européenne pour la protection des données personnelles (Règlement européen 679/2016 - GDPR), nous vous fournissons les informations suivantes.

1. Responsable du traitement des données

Le contrôleur des données, c'est-à-dire le responsable des décisions relatives aux finalités, aux modalités et à la sécurité des données personnelles, est Sintagma S.r.l., dont le siège est situé à 06132 San Martino in Campo (PG), Via Roberta, 1, P.IVA 01701070540, en la personne de son représentant légal pro tempore.

2. Finalité et base juridique du traitement

Les données personnelles que vous nous fournissez et qui seront collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez demandés seront traitées aux fins et conformément aux bases juridiques indiquées ci-dessous :

BUT
(Pourquoi nous traitons vos données)
BASE JURIDIQUE
(Sur la base de quelle disposition du règlement nous traitons avec eux)
CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE TRAITEMENT
(Que se passe-t-il si vous refusez de fournir des données à caractère personnel et/ou d'autoriser le traitement)
Gérer efficacement votre relation dans tous ses aspects contractuels. Art. 6(1)(b) GDPR, le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Le consentement n'est pas requis ; si vous refusez de fournir vos données personnelles, il ne sera pas possible de traiter votre demande.
Pour remplir les obligations légales en matière comptable, fiscale et administrative liées à la mission. Art. 6(1)(c) GDPR, le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. Le consentement n'est pas requis, mais si vous refusez de fournir vos données personnelles, comme l'exige la loi, il ne sera pas possible de poursuivre le mandat.
Faire valoir ou défendre un droit en justice (rupture de contrat, avertissement, transaction, recouvrement de créances, arbitrage, litige). En vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR, le traitement est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel, en particulier si la personne concernée est un enfant. Le consentement n'est pas nécessaire ; si vous refusez de fournir les données, nous ne pourrons pas poursuivre le contrat.

3. Destinataires et catégories de données traitées

Les données personnelles que vous fournissez ou qui sont acquises dans le cadre du service seront traitées exclusivement par le personnel habilité à cet effet ou par des responsables du traitement désignés à cet effet. Vos données seront communiquées aux destinataires suivants :

OBJECTIF CATÉGORIE DE DONNÉES RECIPIENTS
Dans le cadre de l'exécution d'obligations légales. Identifiants, données économiques. Agence du revenu, autorités publiques.
Exécution d'obligations comptables, administratives et fiscales. Exécution d'obligations légales, statutaires. Identifiants des représentants contractuels ou des personnes de contact. Les professionnels et/ou les entreprises qui exercent des activités de traitement des données comptables/fiscales.
Encaissement des paiements. Identifiants, données contractuelles. Établissements de crédit.
Exécuter la mission dans son intérêt. Identifiants, données économiques, données contractuelles. Professionnels spécialisés pour des questions spécifiques lorsqu'ils donnent des avis et/ou des conseils.
Protection en cas de rupture de contrat. Identifiants, données économiques, données contractuelles. Entreprises et professionnels en charge d'éventuels litiges.
Assurer le fonctionnement du système informatique de l'entreprise. Identifiants et données relatives au contrat dans le système informatique de l'entreprise. Entreprises chargées de la gestion, du soutien et de la maintenance du réseau informatique, des outils électroniques, informatiques et/ou télématiques de l'entreprise.

4. Transfert à l'étranger.

Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne.

5. Période de conservation des données à caractère personnel et critères utilisés

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement sont collectées dans des documents dont la conservation est établie en fonction de la finalité du traitement telle qu'elle est résumée ci-dessous.

CATÉGORIE DE DOCUMENT CRITÈRES DE CONSERVATION
Contrats. 10 ans après la fin de la relation.
Documents comptables et fiscaux. 10 ans à compter de la date de délivrance.

6. Droits de la personne concernée

Le règlement vous accorde les droits suivants, que vous pouvez exercer vis-à-vis et à l'encontre de chaque copropriétaire.
Un extrait complet des articles de loi suivants est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/6264597.

  • Droit d'accès : l'article 15 du règlement européen vous permet d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d'obtenir l'accès à ces données.
  • Droit de rectification : l'article 16 du règlement européen vous permet d'obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
  • Droit à l'effacement : l'article 17 du règlement européen vous permet d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel vous concernant sans retard injustifié si l'un des motifs prévus par le règlement s'applique.
  • Droit de limitation : l'article 18 du règlement européen vous permet d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses prévues par la règle s'applique.
  • Droit d'opposition : L'article 21 du règlement européen vous permet de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris un profilage sur la base de ces dispositions.
  • Droit à la portabilité : L'article 20 du règlement européen vous permet de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel vous les avez fournies dans les conditions prévues par le règlement.
  • Droit de retirer son consentement : l'article 7 du règlement européen vous permet de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait.
  • Droit d' introduire une réclamation : l'article 77 du règlement européen vous donne le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, à savoir celle de l'État membre dans lequel vous résidez ou travaillez habituellement ou celle du lieu où la violation présumée a été commise, si vous estimez que le traitement dont vous faites l'objet est contraire au règlement.

7. Informations complémentaires

De plus amples informations, notre politique de confidentialité et le présent avis sont disponibles sur notre site web à l'adresse www.sintagma-ingegneria.it. Un extrait complet des articles de loi susmentionnés est disponible au bureau de la protection de la vie privée de la société, Via Roberta, 1, 06132 San Martino in Campo (PG). Ce bureau sera en mesure de vous fournir toutes les explications nécessaires à l'exercice de vos droits ; les demandes peuvent être faites par écrit, accompagnées d'une pièce d'identité en cours de validité, auprès du bureau du titulaire indiqué ci-dessus.

8. La collaboration

La protection des données vous concernant et le respect des principes établis par la législation, en particulier le principe de transparence, sont des valeurs de première importance pour nous, et nous vous serions reconnaissants de nous aider en signalant toute incompréhension de ce document ou en suggérant des améliorations aux références du propriétaire, comme indiqué ci-dessus.

Pérouse, 8/06/2021