Dénonciation

L'expression"dénonciateur" désigne la personne qui signale aux organes habilités à intervenir les violations, irrégularités ou infractions commises au détriment de l'intérêt public et de l'intérêt de l'entreprise.
Plus précisément, les violations qui peuvent être signalées en vertu du décret législatif 24/2023, dit "décret sur la dénonciation", doivent concerner des conduites, des actes ou des omissions portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entreprise, dont le dénonciateur a eu connaissance dans le cadre de son travail, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire

• les comportements illicites au sens du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, ou les violations des modèles d'organisation et de gestion prévus par ce décret ;
• les violations du droit communautaire (par exemple, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et des données, la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, etc. .....).

Dans cette perspective, la dénonciation est un acte de manifestation du sens civique, par lequel le dénonciateur contribue à l'émergence et à la prévention de risques et de situations préjudiciables.

L'objectif principal de la dénonciation est de prévenir ou de résoudre rapidement un problème en interne.
Une confidentialité totale est garantie sur les sujets et les faits rapportés, ainsi que sur l'identité des dénonciateurs, afin que ces derniers ne fassent l'objet d'aucune forme de représailles.

Les rapports peuvent être envoyés par le biais d'une plateforme spéciale - apte à garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l'identité du rapporteur - disponible sur le lien suivant :

Ce canal est considéré comme préférentiel et apte à garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l'identité du journaliste.
Les signalements seront traités par Soluzioni srls, qui met à disposition du personnel et des professionnels autonomes et spécifiquement formés pour traiter les signalements.
Veuillez noter qu'il est également possible d'envoyer le rapport par les canaux suivants :

• Appeler le 5311894
• en se présentant ou en demandant un rendez-vous au siège de la société, via 1° Maggio 50, Ancône (AN)

Les rapports, le cas échéant, peuvent également être partagés avec le conseil de surveillance de la société responsable du traitement des données, en sa qualité de responsable du traitement des données conformément à l'article 29 du RGPD et à l'article 2 quaterdecies du Code de la protection de la vie privée, et sont donc soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues pour le responsable du traitement des données.
Sans préjudice de l'utilisation préférentielle des canaux de signalement mis à disposition, dans les cas indiqués à titre péremptoire conformément à l'article 6 du décret législatif 24 du 10 mars 2023, il est également possible de faire un rapport à l'autorité compétente (ANAC).

Pour plus d'informations, y compris sur ce que vous pouvez signaler, veuillez lire la procédure de dénonciation.

Les informations et les données personnelles divulguées dans le cadre des rapports sont traitées dans le but de gérer et de suivre les rapports, ainsi que d'enquêter sur tout comportement signalé et de prendre les mesures nécessaires conformément aux lois applicables, y compris la législation sur la protection des données. Pour plus d'informations sur les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel figurant dans les rapports et collectées au cours de la procédure, nous vous invitons à consulter les informations sur le traitement des données des dénonciateurs, des personnes signalées ou d'autres tiers concernés.